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2010 l'annĂ©e du premier contact en Streaming. Disponible dans une option payante. Films - Science-fiction. Une Ă©quipe d'AmĂ©ricains et de SoviĂ©tiques se lance Ă la recherche de l'ordinateur de bord d'un vaisseau qui a mystĂ©rieusement disparu dans l'espace.DerniĂšre mise Ă jour des donnĂ©es de ce texte 01 janvier 2022NOR AFSH1600986DJORF n°0117 du 21 mai 2016AccĂ©der Ă la version initialeChronoLĂ©giVersion Ă la date format JJ/MM/AAAAou duMasquer les articles et les sections abrogĂ©sLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de la fonction publique et de la ministre des affaires sociales et de la santĂ©,Vu le code de la dĂ©fense ;Vu le code de la santĂ© publique ;Vu le code du service national ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiĂ©e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiĂ©e portant dispositions statutaires relatives Ă la fonction publique hospitaliĂšre ;Vu la loi n° 2015-1785 du 29 dĂ©cembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;Vu le dĂ©cret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifiĂ© relatif au rĂ©gime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, Ă l'intĂ©gration et Ă certaines modalitĂ©s de mise Ă disposition ;Vu le dĂ©cret n° 2007-1191 du 3 aoĂ»t 2007 relatif Ă l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitaliĂšre ;Vu le dĂ©cret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifiĂ© relatif aux modalitĂ©s de recrutement et d'accueil de ressortissants des Etats membres de l'Union europĂ©enne ou d'un autre Etat partie Ă l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;Vu l'avis du Conseil supĂ©rieur de la fonction publique hospitaliĂšre en date du 28 janvier 2016 ;Vu l'avis du Conseil national d'Ă©valuation des normes en date du 4 fĂ©vrier 2016 ;Le Conseil d'Etat section de l'administration entendu,DĂ©crĂšte Titre Ier DISPOSITIONS PERMANENTES Articles 1 Ă 14Chapitre Ier Dispositions relatives Ă l'organisation des corps et des grades Articles 1 Ă 4Les dispositions du prĂ©sent dĂ©cret s'appliquent aux fonctionnaires hospitaliers nommĂ©s dans des corps de catĂ©gorie C, sous rĂ©serve de l'application des dispositions instituĂ©es par les statuts particuliers de ces corps des fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique hospitaliĂšre comportent au plus trois grades sont classĂ©s dans les Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration C1, C2 et C3 prĂ©vues Ă l'article 1er du dĂ©cret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration applicables aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique grades des corps comportant trois grades sont classĂ©s, en allant vers le grade le plus Ă©levĂ© 1° Pour le premier grade, dans l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 ;2° Pour le deuxiĂšme grade, dans l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 ;3° Pour le troisiĂšme grade, dans l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration statuts particuliers des corps qui comportent moins de trois grades prĂ©cisent le classement des grades dans les Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration grades classĂ©s en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 comportent onze Ă©chelons. Les grades classĂ©s en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 comportent douze Ă©chelons. Les grades classĂ©s en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C3 comportent dix Ă l'article 9 du dĂ©cret n° 2021-1826 du 24 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier - La durĂ©e du temps passĂ© dans chacun des Ă©chelons des grades classĂ©s dans l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 est fixĂ©e ainsi qu'il suit ĂCHELONS DURĂE 11e Ă©chelon - 10e Ă©chelon 4 ans 9e Ă©chelon 3 ans 8e Ă©chelon 3 ans 7e Ă©chelon 3 ans 6e Ă©chelon 1 an 5e Ă©chelon 1 an 4e Ă©chelon 1 an 3e Ă©chelon 1 an 2e Ă©chelon 1 an 1er Ă©chelon 1 anII. - La durĂ©e du temps passĂ© dans chacun des Ă©chelons des grades classĂ©s dans l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 est fixĂ©e ainsi qu'il suit ĂCHELONS DURĂE 12e Ă©chelon - 11e Ă©chelon 4 ans 10e Ă©chelon 3 ans 9e Ă©chelon 3 ans 8e Ă©chelon 2 ans 7e Ă©chelon 2 ans 6e Ă©chelon 1 an 5e Ă©chelon 1 an 4e Ă©chelon 1 an 3e Ă©chelon 1 an 2e Ă©chelon 1 an 1er Ă©chelon 1 anIII. - La durĂ©e du temps passĂ© dans chacun des Ă©chelons des grades classĂ©s dans l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C3 est fixĂ©e ainsi qu'il suit ĂCHELONSDURĂE10e Ă©chelon9e Ă©chelon3 ans8e Ă©chelon3 ans7e Ă©chelon3 ans6e Ă©chelon2 ans5e Ă©chelon2 ans4e Ă©chelon2 ans3e Ă©chelon2 ans2e Ă©chelon1 an1er Ă©chelon1 anConformĂ©ment Ă l'article 9 du dĂ©cret n° 2021-1826 du 24 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier Ier bis Dispositions relatives au recrutement Articles 4-1 Ă 4-7Les fonctionnaires de la catĂ©gorie C de la fonction publique hospitaliĂšre sont recrutĂ©s sans concours dans un grade dotĂ© de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 dans les conditions prĂ©vues aux articles 4-2 Ă 4-5. Les fonctionnaires de la catĂ©gorie C de la fonction publique hospitaliĂšre sont recrutĂ©s, en fonction des statuts particuliers, par concours sur Ă©preuves ou concours sur titres dans un grade dotĂ© de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 dans les conditions prĂ©vues par les dispositions de l'article 4-6, sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues par les statuts particuliers. Lorsque la fonction devant ĂȘtre exercĂ©e par un fonctionnaire entre dans la catĂ©gorie des professions rĂ©glementĂ©es et que cette fonction est soumise Ă une exigence de diplĂŽme, de titre professionnel ou de qualification pour l'exercer, nul ne peut ĂȘtre nommĂ© ou dĂ©tachĂ© dans cette fonction s'il n'est titulaire de ce diplĂŽme, titre ou recrutements sans concours sont organisĂ©s par corps dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e, soit par l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination de chaque Ă©tablissement concernĂ© soit par l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination d'un Ă©tablissement organisant les recrutements pour le compte de plusieurs Ă©tablissements d'un mĂȘme dĂ©partement ou d'une mĂȘme rĂ©gion. Ils font l'objet d'un avis de recrutement comprenant les mentions suivantes 1° Le nombre des postes Ă pourvoir, le cas Ă©chĂ©ant pour chacun des Ă©tablissements concernĂ©s si le recrutement est organisĂ© pour plusieurs dĂ©partements ; 2° La date prĂ©vue du recrutement ; 3° Le contenu prĂ©cis du dossier de candidature Ă Ă©tablir en application de l'article 4-3 ; 4° Les coordonnĂ©es du directeur de l'Ă©tablissement organisant le recrutement auquel doit ĂȘtre adressĂ© le dossier de candidature ; 5° La date limite de dĂ©pĂŽt des candidatures ; 6° Les conditions dans lesquelles les candidats prĂ©alablement sĂ©lectionnĂ©s par la commission mentionnĂ©e Ă l'article 4-4 sont convoquĂ©s Ă l'entretien prĂ©vu au mĂȘme article. L'avis de recrutement est affichĂ©, deux mois au moins avant la date limite de dĂ©pĂŽt des candidatures, dans les locaux du ou des Ă©tablissements concernĂ©s par le recrutement, dans les locaux de l'agence rĂ©gionale de santĂ© dont ils relĂšvent ainsi que dans ceux de la prĂ©fecture du dĂ©partement dans lequel se trouvent situĂ©s le ou les Ă©tablissements. Ils sont publiĂ©s par voie Ă©lectronique sur les sites internet du ou des Ă©tablissements concernĂ©s par le recrutement et sur les sites internet de l'ensemble des agences rĂ©gionales de santĂ©. Ils peuvent Ă©galement ĂȘtre affichĂ©s dans les agences locales pour l'emploi de l'institution mentionnĂ©e Ă l'article L. 5312-1 du code du travail situĂ©es dans les mĂȘmes dĂ©partements et ĂȘtre portĂ©s Ă la connaissance du public par tout autre moyen d' candidats aux recrutements mentionnĂ©s Ă l'article 4-2 Ă©tablissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae dĂ©taillĂ© indiquant le niveau d'Ă©tude ainsi que, le cas Ă©chĂ©ant, le contenu et la durĂ©e des formations suivies et des emplois des dossiers de candidature est confiĂ© Ă une commission, composĂ©e d'au moins trois membres, dont l'un est extĂ©rieur Ă l'Ă©tablissement ou aux Ă©tablissements dans lesquels les emplois sont Ă pourvoir. Les membres de cette commission sont nommĂ©s par l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination de l'Ă©tablissement organisateur du recrutement. Cette commission peut se rĂ©unir en sous-commissions. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature dĂ©posĂ©s dans le dĂ©lai fixĂ© dans l'avis de recrutement, la commission procĂšde Ă la sĂ©lection des candidats et convoque pour entretien ceux dont elle a retenu la candidature. Cet entretien est public. A l'issue des entretiens, la commission arrĂȘte, par ordre de mĂ©rite, la liste des candidats aptes au recrutement. Les candidats sont nommĂ©s dans l'ordre de la liste. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supĂ©rieur Ă celui des postes Ă pourvoir. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas initialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci, jusqu'Ă la date d'ouverture du recrutement agents recrutĂ©s sans concours sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du dĂ©cret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitaliĂšre et Ă celles du prĂ©sent recrutements par concours sur Ă©preuves ou sur titres sont organisĂ©s par corps dans les Ă©tablissements mentionnĂ©s Ă l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e soit par l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination de chaque Ă©tablissement concernĂ©, soit par l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination d'un Ă©tablissement organisant le concours pour le compte de plusieurs Ă©tablissements d'un mĂȘme dĂ©partement ou d'une mĂȘme rĂ©gion. Les concours externes pour l'accĂšs Ă un grade dotĂ© de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 sont ouverts, dans les conditions prĂ©vues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplĂŽme, soit avec condition de diplĂŽme de niveau V ou de qualifications reconnues Ă©quivalentes dans les conditions prĂ©vues par le dĂ©cret n° 2007-196 du 13 fĂ©vrier 2007 relatif aux Ă©quivalences de diplĂŽmes requises pour se prĂ©senter aux concours d'accĂšs aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitaliĂšre, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Ătat et aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an d'anciennetĂ© de service public au 1er janvier de l'annĂ©e au titre de laquelle ces concours sont organisĂ©s, sans condition de diplĂŽmes ou de titres, sauf lorsque ces diplĂŽmes ou titres sont exigĂ©s par des lois et rĂšglements pour l'exercice des fonctions Ă accomplir ou lorsque l'exercice d'une spĂ©cialitĂ© l'exige. Ils sont Ă©galement ouverts, dans les mĂȘmes conditions, aux candidats justifiant d'un an de services auprĂšs d'une administration, d'un organisme ou d'un Ă©tablissement mentionnĂ© au second alinĂ©a du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e, dans les conditions mentionnĂ©es Ă cet alinĂ©a. Le nombre de postes offerts Ă chacun des concours externes et Ă chacun des concours internes ne peut ĂȘtre infĂ©rieur Ă un tiers, ni supĂ©rieur Ă deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours. Les emplois offerts Ă l'un des concours qui n'auraient pas Ă©tĂ© pourvus peuvent ĂȘtre attribuĂ©s aux candidats de l'autre concours. Lorsqu'il n'existe qu'un emploi Ă pourvoir, cet emploi est indiffĂ©remment pourvu par un candidat reçu soit au concours externe soit au concours recrutements par concours peuvent ĂȘtre ouverts par spĂ©cialitĂ© dans les conditions prĂ©vues par les statuts particuliers. Les recrutements sont ouverts par dĂ©cision de l'autoritĂ© investie du pouvoir de nomination de l'Ă©tablissement organisant le concours. Les rĂšgles d'organisation gĂ©nĂ©rale des concours mentionnĂ©s Ă l'article 4-6, la nature et le programme des Ă©preuves sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre chargĂ© de la santĂ© et du ministre chargĂ© de la fonction publique. Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la dĂ©signation des membres du jury sont fixĂ©es par l'autoritĂ© organisant le Ier ter Dispositions relatives Ă l'affectation, au stage et Ă la titularisation Articles 4-8 Ă 4-10Les candidats admis Ă la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus Ă un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'Ă©tablissement et l'emploi dans lesquels ils sont fonctionnaires recrutĂ©s aprĂšs avis de la commission de sĂ©lection compĂ©tente dans le grade relevant de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 et les fonctionnaires recrutĂ©s au titre du concours externe dans le grade relevant de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 sont nommĂ©s stagiaires et accomplissent un stage d'une durĂ©e d'un an. A l'issue de ce stage, les stagiaires dont les services ont donnĂ© satisfaction sont titularisĂ©s. Les autres stagiaires peuvent, aprĂšs avis de la commission administrative paritaire, ĂȘtre autorisĂ©s Ă effectuer un stage complĂ©mentaire d'une durĂ©e maximale d'un an. Si le stage complĂ©mentaire a Ă©tĂ© jugĂ© satisfaisant, les intĂ©ressĂ©s sont titularisĂ©s. Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisĂ©s Ă l'issue du stage initial ou Ă l'issue du stage complĂ©mentaire, ils sont soit licenciĂ©s s'ils n'avaient pas prĂ©alablement la qualitĂ© de fonctionnaire, soit rĂ©intĂ©grĂ©s dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables. La durĂ©e du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une annĂ©e et est comptabilisĂ©e, ainsi que la pĂ©riode de formation dispensĂ©e le cas Ă©chĂ©ant pendant le stage, comme service effectif dans le corps. Lorsqu'un statut particulier d'un corps de catĂ©gorie C prĂ©voit Ă la fois une pĂ©riode de scolaritĂ© en qualitĂ© d'Ă©lĂšve, puis une pĂ©riode de stage, seule cette derniĂšre pĂ©riode vaut service laurĂ©ats des concours internes sont titularisĂ©s dĂšs leur nomination. Chapitre II Classement dans les corps de catĂ©gorie C Articles 5 Ă 10I. - Les fonctionnaires recrutĂ©s dans un corps de catĂ©gorie C dans un grade situĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 ou C2 sont classĂ©s, lors de leur nomination, au 1er Ă©chelon de ce grade, sous rĂ©serve des dispositions prĂ©vues aux II Ă IV et aux articles 6 Ă - Les fonctionnaires relevant, Ă la date de leur nomination, d'un grade d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catĂ©gorie C dotĂ© de la mĂȘme Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration que le grade dans lequel ils sont recrutĂ©s sont classĂ©s au mĂȘme Ă©chelon et avec la mĂȘme anciennetĂ© que celle qu'ils avaient dans leur situation - Les fonctionnaires relevant, Ă la date de leur nomination, d'un grade classĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1, recrutĂ©s dans un grade classĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2, sont classĂ©s dans ce grade conformĂ©ment au tableau suivant SITUATION DANS LE GRADE C1 SITUATION DANS LE GRADE C2 ANCIENNETĂ D'ĂCHELON CONSERVĂE dans la limite de la durĂ©e d'Ă©chelon 11e Ă©chelon 9e Ă©chelon Sans anciennetĂ© 10e Ă©chelon 8e Ă©chelon 1/2 de l'anciennetĂ© acquise 9e Ă©chelon 7e Ă©chelon 2/3 de l'anciennetĂ© acquise 8e Ă©chelon 6e Ă©chelon Sans anciennetĂ© 7e Ă©chelon 5e Ă©chelon Sans anciennetĂ© 6e Ă©chelon 4e Ă©chelon Sans anciennetĂ© 5e Ă©chelon 3e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 4e Ă©chelon 2e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 3e Ă©chelon 2e Ă©chelon Sans anciennetĂ© 2e Ă©chelon 1er Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 1er Ă©chelon 1er Ă©chelon Sans anciennetĂ©* Echelon créé au 1er janvier - Les fonctionnaires autres que ceux mentionnĂ©s aux II et III sont classĂ©s Ă l'Ă©chelon du grade dans lequel ils sont recrutĂ©s qui comporte un indice brut Ă©gal ou, Ă dĂ©faut, immĂ©diatement supĂ©rieur Ă l'indice perçu en dernier lieu dans leur corps d'origine. Dans la limite de l'anciennetĂ© exigĂ©e Ă l'article 4, pour une promotion Ă l'Ă©chelon supĂ©rieur, ils conservent l'anciennetĂ© d'Ă©chelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consĂ©cutive Ă leur nomination est infĂ©rieure Ă celle qui aurait rĂ©sultĂ© d'un avancement d'Ă©chelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommĂ©s alors qu'ils ont atteint le dernier Ă©chelon de leur grade d'origine conservent leur anciennetĂ© d'Ă©chelon dans les mĂȘmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consĂ©cutive Ă leur nomination est infĂ©rieure Ă celle qui aurait rĂ©sultĂ© d'une promotion Ă ce dernier Ă©chelon. V. - Les fonctionnaires classĂ©s, en application du prĂ©sent article, Ă un Ă©chelon dotĂ© d'un indice brut infĂ©rieur Ă celui qu'ils dĂ©tenaient avant leur nomination conservent Ă titre personnel le bĂ©nĂ©fice de leur indice brut antĂ©rieur, jusqu'au jour oĂč ils bĂ©nĂ©ficient dans le corps dans lequel ils sont recrutĂ©s d'un indice brut au moins Ă©gal. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excĂ©der la limite du traitement indiciaire affĂ©rent au dernier Ă©chelon du corps Ă l'article 9 du dĂ©cret n° 2021-1826 du 24 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classĂ© dans l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 de l'un des corps rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne rĂ©unissant pas les conditions prĂ©vues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la dĂ©fense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classĂ©es Ă un Ă©chelon dĂ©terminĂ© en prenant en compte les services accomplis Ă raison des trois quarts de leur durĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant aprĂšs calcul de conversion en Ă©quivalent temps plein. II. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 de l'un des corps rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne rĂ©unissant pas les conditions prĂ©vues aux articles L. 4139-1 et L. 4139-3 du code de la dĂ©fense ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classĂ©es conformĂ©ment au tableau suivant DURĂE des services pris en compteSITUATION dans le grade en Ă©chelle C2ANCIENNETĂ conservĂ©e dans l'Ă©chelon de classementA partir de 34 ans 8 mois9e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 34 ans 8 mois, dans la limite de la durĂ©e de l'Ă©chelon d' partir de 29 ans 4 mois et avant 34 ans 8 mois8e Ă©chelon3/8 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 29 ans 4 moisA partir de 24 ans et avant 29 ans 4 mois8e Ă©chelonSans anciennetĂ©A partir de 20 ans et avant 24 ans7e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 20 ansA partir de 16 ans et avant 20 ans6e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 16 ansA partir de 13 ans 4 mois et avant 16 ans5e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 13 ans 4 moisA partir de 10 ans 8 mois et avant 13 ans 4 mois4e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 10 ans 8 moisA partir de 8 ans et avant 10 ans 8 mois3e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 8 ansA partir de 5 ans 4 mois et avant 8 ans2e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 5 ans 4 moisA partir de 2 ans 8 mois et avant 5 ans 4 mois2e Ă©chelonSans anciennetĂ©A partir de 1 an 4 mois et avant 2 ans 8 mois1er Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 1 an 4 moisAvant 1 an 4 mois1er Ă©chelonSans anciennetĂ©III. - Les agents publics contractuels classĂ©s, en application du prĂ©sent article, Ă un Ă©chelon dotĂ© d'un indice brut conduisant Ă une rĂ©munĂ©ration infĂ©rieure Ă celle dont ils bĂ©nĂ©ficiaient avant leur nomination conservent Ă titre personnel le bĂ©nĂ©fice d'un indice brut fixĂ© de façon Ă permettre le maintien de leur rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure, jusqu'au jour oĂč ils bĂ©nĂ©ficient dans leur grade d'un indice brut conduisant Ă un traitement au moins Ă©gal Ă ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi dĂ©terminĂ© ne peut excĂ©der l'indice brut affĂ©rent au dernier Ă©chelon du grade dans lequel ils sont classĂ©s. L'agent contractuel doit justifier, pour bĂ©nĂ©ficier du maintien de sa rĂ©munĂ©ration antĂ©rieure, de six mois de services effectifs en qualitĂ© d'agent public contractuel pendant les douze mois prĂ©cĂ©dant sa nomination. La rĂ©munĂ©ration prise en compte pour l'application du premier alinĂ©a correspond Ă la moyenne des six meilleures rĂ©munĂ©rations perçues en cette qualitĂ© pendant les douze mois avant sa nomination. Cette rĂ©munĂ©ration ne prend en compte aucun Ă©lĂ©ment accessoire liĂ© Ă la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 de l'un des corps rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret, de l'exercice d'une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles accomplies sous un rĂ©gime juridique autre que celui d'agent public, en qualitĂ© de salariĂ©, sont classĂ©es Ă un Ă©chelon dĂ©terminĂ© en prenant en compte la moitiĂ© de leur durĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant aprĂšs calcul de conversion en Ă©quivalent temps - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un grade classĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 de l'un des corps rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret, de l'exercice d'une ou plusieurs activitĂ©s professionnelles accomplies sous un rĂ©gime juridique autre que celui d'agent public, en qualitĂ© de salariĂ©, sont classĂ©es conformĂ©ment au tableau suivant DURĂE des services pris en compteSITUATION dans le grade en Ă©chelle C2ANCIENNETĂ conservĂ©e dans l'Ă©chelon de classementA partir de 36 ans8e Ă©chelonSans anciennetĂ©A partir de 30 ans et avant 36 ans7e Ă©chelon1/3 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 30 ansA partir de 24 ans et avant 30 ans6e Ă©chelon1/3 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 24 ansA partir de 20 ans et avant 24 ans5e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 20 ansA partir de 16 ans et avant 20 ans4e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 16 ansA partir de 12 ans et avant 16 ans3e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 12 ansA partir de 8 ans et avant 12 ans2e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 8 ansA partir de 4 ans et avant 8 ans2e Ă©chelonSans anciennetĂ©A partir de 2 ans et avant 4 ans1er Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© de services au-delĂ de 2 ansAvant 2 ans1er Ă©chelonSans anciennetĂ©Une mĂȘme personne ne peut bĂ©nĂ©ficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 Ă fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antĂ©rieur, relĂšvent de plusieurs des dispositions citĂ©es ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un dĂ©lai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant Ă la date de cette d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catĂ©gorie C effectuĂ© en application des articles 5 Ă 7, une pĂ©riode d'activitĂ© ne peut ĂȘtre prise en compte qu'une seule personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union europĂ©enne ou d'un autre Etat partie Ă l'accord sur l'Espace Ă©conomique europĂ©en au sens des articles 2 et 4 du dĂ©cret du 22 mars 2010 susvisĂ© sont classĂ©es, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du mĂȘme justifient en outre de services ne donnant pas lieu Ă l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mĂȘmes conditions que celles prĂ©vues Ă l'article 8, Ă bĂ©nĂ©ficier des dispositions de l'un des articles 5 Ă 7 de prĂ©fĂ©rence Ă celles du dĂ©cret du 22 mars 2010 durĂ©e effective du service national accompli en tant qu'appelĂ© en application de l'article L. 63 du code du service national, de mĂȘme que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du mĂȘme code, sont pris en compte pour leur III Avancement de grade Articles 11 Ă 13Au sein de chaque corps rĂ©gi par le prĂ©sent dĂ©cret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant ĂȘtre promus chaque annĂ©e Ă chacun des grades d'avancement de ces corps est dĂ©terminĂ© par application des dispositions du dĂ©cret du 3 aoĂ»t 2007 Ă partir d'un grade situĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 dans un grade situĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 s'opĂšre selon l'une des modalitĂ©s suivantes 1° Soit par voie d'inscription Ă un tableau annuel d'avancement Ă©tabli aprĂšs avis de la commission administrative paritaire, aprĂšs une sĂ©lection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant d'un grade situĂ© en Ă©chelle C1 ayant atteint le 4e Ă©chelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade dotĂ© de la mĂȘme Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catĂ©gorie C ou dans un grade Ă©quivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situĂ© dans une Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration diffĂ©rente ou n'est pas classĂ© en catĂ©gorie C ;2° Soit par voie d'inscription Ă un tableau annuel d'avancement Ă©tabli, au choix, aprĂšs avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant d'un grade situĂ© en Ă©chelle C1 ayant atteint le 6e Ă©chelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade dotĂ© de la mĂȘme Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catĂ©gorie C ou dans un grade Ă©quivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situĂ© dans une Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration diffĂ©rente ou n'est pas classĂ© en catĂ©gorie Soit par combinaison des modalitĂ©s dĂ©finies au 1° et au 2°.Lorsque le nombre de candidats admis Ă l'examen professionnel est infĂ©rieur au nombre des avancements de grade Ă prononcer par cette voie, le nombre des avancements de grade Ă prononcer au choix est augmentĂ© Ă due investie du pouvoir de nomination fixe les modalitĂ©s d'avancement de examens professionnels prĂ©vus au 1° peuvent ĂȘtre communs Ă plusieurs Ă©tablissements du mĂȘme dĂ©partement ou d'une mĂȘme rĂ©gion. Dans ce cas, un arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© de la santĂ© fixe la composition du jury, le programme, la nature des Ă©preuves et les modalitĂ©s d'organisation de ces examens. Dans les autres cas, les conditions d'organisation de ces examens ainsi que la dĂ©signation des membres du jury sont fixĂ©es par l'autoritĂ© investie organisant le Ă l'article 9 du dĂ©cret n° 2021-1826 du 24 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier ĂȘtre promus dans un grade situĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C3 par voie d'inscription Ă un tableau annuel d'avancement Ă©tabli, au choix, aprĂšs avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 ayant atteint le 6e Ă©chelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade dotĂ© de la mĂȘme Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catĂ©gorie C ou dans un grade Ă©quivalent, si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situĂ© dans une Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration diffĂ©rente ou n'est pas classĂ© en catĂ©gorie Ă l'article 9 du dĂ©cret n° 2021-1826 du 24 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier nombre de promotions dans les grades situĂ©s en Ă©chelle C2 et C3 est calculĂ© chaque annĂ©e, dans chaque Ă©tablissement, dans les conditions fixĂ©es par le dĂ©cret n° 2007-1191 du 3 aoĂ»t 2007 relatif Ă l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique fonctionnaires relevant d'un grade classĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1, promus dans un grade d'avancement situĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2, sont classĂ©s dans ce grade conformĂ©ment au tableau suivant SITUATION DANS LE GRADE C1 SITUATION DANS LE GRADE C2 ANCIENNETĂ D'ĂCHELON CONSERVĂE dans la limite de la durĂ©e d'Ă©chelon 11e Ă©chelon 9e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 10e Ă©chelon 8e Ă©chelon 1/2 de l'anciennetĂ© acquise 9e Ă©chelon 7e Ă©chelon 2/3 de l'anciennetĂ© acquise 8e Ă©chelon 6e Ă©chelon 1/3 de l'anciennetĂ© acquise 7e Ă©chelon 5e Ă©chelon 1/3 de l'anciennetĂ© acquise 6e Ă©chelon 4e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 5e Ă©chelon 3e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 4e Ă©chelon 2e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise* Echelon créé au 1er janvier Ă l'article 9 du dĂ©cret n° 2021-1826 du 24 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier fonctionnaires relevant d'un grade classĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2, promus dans un grade situĂ© en Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C3, sont classĂ©s dans ce grade conformĂ©ment au tableau suivant SITUATION DANS LE GRADE C2 SITUATION DANS LE GRADE C3 ANCIENNETĂ D'ĂCHELON CONSERVĂE dans la limite de la durĂ©e d'Ă©chelon 12e Ă©chelon 8e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 11e Ă©chelon 7e Ă©chelon 3/4 de l'anciennetĂ© acquise 10e Ă©chelon 7e Ă©chelon Sans anciennetĂ© 9e Ă©chelon 6e Ă©chelon 2/3 de l'anciennetĂ© acquise 8e Ă©chelon 5e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 7e Ă©chelon 4e Ă©chelon AnciennetĂ© acquise 6e Ă©chelon 3e Ă©chelon AnciennetĂ© acquiseConformĂ©ment Ă l'article 9 du dĂ©cret n° 2021-1826 du 24 dĂ©cembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier IV DĂ©tachement et intĂ©gration directe Article 14I. - Les fonctionnaires placĂ©s en position de dĂ©tachement ou directement intĂ©grĂ©s dans un corps de fonctionnaires de catĂ©gorie C rĂ©gi par le prĂ©sent dĂ©cret sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et II bis du dĂ©cret du 13 octobre 1988 fonctionnaires dĂ©tachĂ©s peuvent demander Ă ĂȘtre intĂ©grĂ©s Ă tout moment dans le corps dans lequel ils sont dĂ©tachĂ©s. Au-delĂ d'une pĂ©riode de dĂ©tachement de cinq ans, ils se voient proposer une intĂ©gration dans ce services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilĂ©s Ă des services accomplis dans le corps d' - Peuvent Ă©galement ĂȘtre dĂ©tachĂ©s dans les corps de fonctionnaires de catĂ©gorie C rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret les militaires mentionnĂ©s Ă l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Articles 15 Ă 21Les fonctionnaires de catĂ©gorie C appartenant Ă un grade relevant de l'Ă©chelle 3 de rĂ©munĂ©ration créée par le dĂ©cret n° 2006-228 du 24 fĂ©vrier 2006 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration pour les fonctionnaires hospitaliers de catĂ©gorie C, ainsi que les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s dans l'un de ces grades, sont reclassĂ©s dans un grade relevant de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C1 prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration applicables aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique hospitaliĂšre, conformĂ©ment au tableau suivant SITUATION dans le grade en Ă©chelle 3SITUATION dans le grade en Ă©chelle C1ANCIENNETĂ D'ĂCHELON conservĂ©e dans la limite de la durĂ©e d'Ă©chelon11e Ă©chelon11e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise10e Ă©chelon10e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise9e Ă©chelon9e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise8e Ă©chelon8e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise7e Ă©chelon7e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise6e Ă©chelon6e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise5e Ă©chelon5e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise4e Ă©chelon4e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise3e Ă©chelon3e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise2e Ă©chelon2e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise1er Ă©chelon1er Ă©chelonAnciennetĂ© acquiseLes fonctionnaires de catĂ©gorie C appartenant Ă un grade relevant de l'Ă©chelle 4 de rĂ©munĂ©ration créée par le dĂ©cret n° 2006-228 du 24 fĂ©vrier 2006 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration pour les fonctionnaires hospitaliers de catĂ©gorie C, ainsi que les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s dans l'un de ces grades, sont reclassĂ©s dans un grade relevant de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration pour les fonctionnaires hospitaliers de catĂ©gorie C, conformĂ©ment au tableau suivant SITUATION dans le grade en Ă©chelle 4SITUATION dans le grade en Ă©chelle C2ANCIENNETĂ D'ĂCHELON conservĂ©e dans la limite de la durĂ©e d'Ă©chelon12e Ă©chelon9e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise11e Ă©chelon8e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© acquise10e Ă©chelon8e Ă©chelonSans anciennetĂ©9e Ă©chelon7e Ă©chelon2/3 de l'anciennetĂ© acquise8e Ă©chelon6e Ă©chelon2/3 de l'anciennetĂ© acquise7e Ă©chelon5e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise6e Ă©chelon4e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise5e Ă©chelon3e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise4e Ă©chelon2e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise3e Ă©chelon2e Ă©chelonSans anciennetĂ©2e Ă©chelon1er Ă©chelonAnciennetĂ© acquise1er Ă©chelon1er Ă©chelonSans anciennetĂ©Les fonctionnaires de catĂ©gorie C appartenant Ă un grade relevant de l'Ă©chelle 5 de rĂ©munĂ©ration créée par le dĂ©cret n° 2006-228 du 24 fĂ©vrier 2006 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration pour les fonctionnaires hospitaliers de catĂ©gorie C, ainsi que les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s dans l'un de ces grades, sont reclassĂ©s dans un grade relevant de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C2 prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration applicables aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique hospitaliĂšre, conformĂ©ment au tableau suivant SITUATION dans le grade en Ă©chelle 5SITUATION dans le grade en Ă©chelle C2ANCIENNETĂ D'ĂCHELON conservĂ©e dans la limite de la durĂ©e d'Ă©chelon12e Ă©chelon11e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise11e Ă©chelon10e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© acquise10e Ă©chelon9e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© acquise9e Ă©chelon8e Ă©chelon2/3 de l'anciennetĂ© acquise8e Ă©chelon7e Ă©chelon2/3 de l'anciennetĂ© acquise7e Ă©chelon6e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise6e Ă©chelon5e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise5e Ă©chelon4e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise4e Ă©chelon4e Ă©chelonSans anciennetĂ©3e Ă©chelon3e Ă©chelon1/2 de l'anciennetĂ© acquise majorĂ©e d'un an2e Ă©chelon3e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise1er Ă©chelon2e Ă©chelonDeux fois l'anciennetĂ© acquiseLes fonctionnaires de catĂ©gorie C appartenant Ă un grade relevant de l'Ă©chelle 6 de rĂ©munĂ©ration créée par le dĂ©cret n° 2006-228 du 24 fĂ©vrier 2006 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration pour les fonctionnaires hospitaliers de catĂ©gorie C, ainsi que les fonctionnaires dĂ©tachĂ©s dans l'un de ces grades, sont reclassĂ©s dans un grade relevant de l'Ă©chelle de rĂ©munĂ©ration C3 prĂ©vue par le dĂ©cret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant diffĂ©rentes Ă©chelles de rĂ©munĂ©ration applicables aux fonctionnaires de catĂ©gorie C de la fonction publique hospitaliĂšre. conformĂ©ment au tableau suivant SITUATION dans le grade en Ă©chelle 6SITUATION dans le grade en Ă©chelle C3ANCIENNETĂ D'ĂCHELON conservĂ©e dans la limite de la durĂ©e d'Ă©chelon9e Ă©chelon10e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise8e Ă©chelon9e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© acquise7e Ă©chelon8e Ă©chelon3/4 de l'anciennetĂ© acquise6e Ă©chelon7e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise5e Ă©chelon A partir de 1 an six mois6e Ă©chelon4/3 de l'anciennetĂ© acquise au-delĂ de 18 moisAvant 1 an six mois5e Ă©chelon4/3 de l'anciennetĂ© acquise4e Ă©chelon4e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise3e Ă©chelon3e Ă©chelonAnciennetĂ© acquise2e Ă©chelon3e Ă©chelonSans anciennetĂ©1er Ă©chelon2e Ă©chelonAnciennetĂ© acquiseLes services accomplis dans un grade dotĂ© de l'Ă©chelle 3 de rĂ©munĂ©ration avant la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont assimilĂ©s Ă des services effectifs dans un grade situĂ© en Ă©chelle C1. Les services accomplis dans un grade dotĂ© de l'Ă©chelle 4 de rĂ©munĂ©ration et dans un grade dotĂ© de l'Ă©chelle 5 de rĂ©munĂ©ration avant la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont assimilĂ©s Ă des services effectifs dans un grade situĂ© en Ă©chelle C2. Les services accomplis dans un grade dotĂ© de l'Ă©chelle 6 de rĂ©munĂ©ration avant la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret sont assimilĂ©s Ă des services effectifs dans un grade situĂ© en Ă©chelle listes de candidats aptes au recrutement dans les grades des corps de catĂ©gorie C accessibles sans concours, Ă©tablies avant l'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, demeurent valables pour le recrutement dans le grade situĂ© en Ă©chelle C1 du corps concernĂ©. Les concours de recrutement ouverts pour l'accĂšs aux grades des corps de catĂ©gorie C situĂ©s en Ă©chelles 4 et 5 de rĂ©munĂ©ration, dont les arrĂȘtĂ©s d'ouverture ont Ă©tĂ© publiĂ©s avant la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, se poursuivent jusqu'Ă leur terme, conformĂ©ment aux rĂšgles dĂ©finies pour leur organisation. Les listes complĂ©mentaires Ă©tablies par les jurys des concours mentionnĂ©s au deuxiĂšme alinĂ©a peuvent ĂȘtre utilisĂ©es afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade situĂ© en Ă©chelle C2 du corps concernĂ©. Les agents ayant commencĂ© leur stage dans un grade situĂ© en Ă©chelle 3 avant la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret poursuivent ce stage dans le grade situĂ© en Ă©chelle C1 du corps dans lequel ils ont Ă©tĂ© nommĂ©s. Les agents ayant commencĂ© leur stage dans un grade situĂ© en Ă©chelles 4 ou 5 avant la date d'entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret poursuivent ce stage dans le grade situĂ© en Ă©chelle C2 du corps dans lequel ils ont Ă©tĂ© agents contractuels recrutĂ©s en vertu de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisĂ©e et qui ont vocation Ă ĂȘtre titularisĂ©s dans un grade situĂ© en Ă©chelle 4 ou en Ă©chelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation Ă ĂȘtre titularisĂ©s dans le grade situĂ© en Ă©chelle C2 du corps tableaux d'avancement Ă©tablis au titre de 2017 pour l'accĂšs aux grades situĂ©s en Ă©chelle 4, en Ă©chelle 5 et en Ă©chelle 6 de rĂ©munĂ©ration demeurent valables jusqu'au 31 dĂ©cembre 2017. Les fonctionnaires de catĂ©gorie C promus en application du premier alinĂ©a dans l'un des grades d'avancement de l'un des corps rĂ©gis par le prĂ©sent dĂ©cret Ă compter du 1er janvier 2017 sont classĂ©s dans ce grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait Ă©tĂ© la leur s'ils n'avaient cessĂ© de relever, jusqu'Ă la date de leur promotion, des dispositions statutaires relatives Ă l'avancement dans le corps de catĂ©gorie C dont ils relĂšvent, dans leur rĂ©daction antĂ©rieure au prĂ©sent dĂ©cret, puis, s'ils avaient Ă©tĂ© reclassĂ©s, Ă la date de leur promotion, en application des dispositions 1° De l'article 16 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement Ă un grade situĂ© en Ă©chelle 4 ; 2° De l'article 17 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement Ă un grade situĂ© en Ă©chelle 5 ; 3° De l'article 18 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement Ă un grade situĂ© en Ă©chelle 6. Peuvent ĂȘtre inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accĂšs aux grades situĂ©s en Ă©chelle C2, Ă©tablis au titre de l'annĂ©e 2019 aprĂšs une sĂ©lection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situĂ© en Ă©chelle C1 qui auraient rĂ©uni, au plus tard au 31 dĂ©cembre 2019, les conditions prĂ©vues pour l'avancement Ă l'un des grades situĂ©s en Ă©chelle 4 de rĂ©munĂ©ration telles que dĂ©finies par le statut particulier du corps concernĂ©, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er janvier 2017. Peuvent ĂȘtre inscrits aux tableaux d'avancement pour l'accĂšs aux grades situĂ©s en Ă©chelle C2, Ă©tablis au titre de l'annĂ©e 2020 aprĂšs une sĂ©lection par la voie d'un examen professionnel, les agents relevant d'un grade situĂ© en Ă©chelle C1 qui auraient rĂ©uni, au plus tard au 31 dĂ©cembre 2020, les conditions prĂ©vues pour l'avancement Ă l'un des grades situĂ©s en Ă©chelle 4 de rĂ©munĂ©ration telles que dĂ©finies par le statut particulier du corps concernĂ©, dans sa rĂ©daction antĂ©rieure au 1er janvier 2017. Les agents promus au titre des deux alinĂ©as prĂ©cĂ©dents qui n'ont pas atteint le 4e Ă©chelon du grade situĂ© en Ă©chelle C1 Ă la date de leur promotion sont classĂ©s au 2e Ă©chelon du grade situĂ© en Ă©chelle C2, sans anciennetĂ© d'Ă©chelon commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnĂ©s Ă l'article 1er demeurent compĂ©tentes jusqu'Ă l'expiration du mandat de leurs membres. A cet effet, les reprĂ©sentants des grades situĂ©s en Ă©chelle 3 exercent les compĂ©tences des reprĂ©sentants des grades situĂ©s en Ă©chelle C1. Les reprĂ©sentants des grades situĂ©s en Ă©chelles 4 et 5 exercent les compĂ©tences des reprĂ©sentants des grades situĂ©s en Ă©chelle C2. Les reprĂ©sentants des grades situĂ©s en Ă©chelle 6 exercent les compĂ©tences des reprĂ©sentants des grades situĂ©s en Ă©chelle prĂ©sent dĂ©cret entre en vigueur le 1er janvier ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santĂ©, la ministre de la fonction publique et le secrĂ©taire d'Etat chargĂ© du budget sont chargĂ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exĂ©cution du prĂ©sent dĂ©cret, qui sera publiĂ© au Journal officiel de la RĂ©publique le 19 mai VallsPar le Premier ministre La ministre des affaires sociales et de la santĂ©,Marisol TouraineLe ministre des finances et des comptes publics,Michel SapinLa ministre de la fonction publique,Annick GirardinLe secrĂ©taire d'Etat chargĂ© du budget,Christian Eckert
LUEFA EURO 2016 a été un évÚnement majeur de l'année 2016. Nous sommes désormais tournés vers l'avenir. La saison 2016/2017 offre une nouvelle opération en lien avec le développement du football à l'école. Retrouvez toutes les informations nécessaires pour réaliser et participer au concours organisé à l'attention de toutes les classes et écoles de